Règlement intérieur

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Conditions d'exonération

L’amendement n°705 au Projet de Loi de Finances, adopté le 15 décembre 2022, instaure une participation forfaitaire obligatoire pour chaque dossier de formation validé à partir du 1er mai 2024. Fixée initialement à 100 € par le décret n°2024-394 du 29 avril 2024, cette somme a été revalorisée à 102,23 € par arrêté du 26 décembre 2024.
L’amendement prévoit certaines modalités d’exonération qui s’appliquent aux souscriptions de formation :

  • De tous les demandeurs d’emploi ;
  • Des salariés titulaires de compte dès lors que la formation fait l’objet d’un abondement par leur employeur, ou leur opérateur de compétences, lorsque leur solde CPF est insuffisant (abondement exclusif au titre du 2° du II de l’art. L. 6323-4 du code du travail) ;
  • Des élus qui se forment dans le cadre de leur mandat
    Des titulaires bénéficiant d’un co-financement lié au compte professionnel de prévention ;
  • Des titulaires bénéficiant d’un abondement « Accident du travail – Maladie professionnelle »